Mentions légales,
CGV et RGPD.

DISPOSITIONS COMMUNES

I. GÉNÉRALITÉS

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de CHASSIS-SCREEN et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de CHASSIS-SCREEN, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.  Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de CHASSIS-SCREEN.
2. Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre, contrat de service ou de fourniture émis par CHASSIS-SCREEN.
3. Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

II. OFFRE – DEVIS

1. Nos devis sont établis sur la base du prix des produits, matériaux et du niveau des salaires et charges sociales, des tarifs de nos sous-traitants en vigueur à une date qui précède de 10 jours celle figurant sur notre devis.
2. En cas de majoration officielle du taux des salaires, charges sociales, des prix qui nous sont consentis par nos fournisseurs, d’évènements monétaires d’ordre national ou international, et plus généralement, en cas de survenance de tous évènements indépendants de notre volonté et ayant une incidence sur les prix remis, les montants prévus dans notre offre seront adaptés en conséquence et sans qu’il y ait application d’un délai d’attente.
3. Nos devis sont valables 30 jours calendrier sauf stipulation contraire.

III. MODALITES DE COMMANDE

1. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.
2. Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme, les travaux à exécuter et/ou le service (détail des prestations, échéances, acompte, …) ou le produit (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit), les prix, les quantités, les délais, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client.
3. Les ventes ne seront conclues qu’après confirmation de la commande ou passé un délai de 5 jours à compter de la réception de cette commande sans réaction de notre part.
4. CHASSIS-SCREEN se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires aux présentes en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec cet acheteur, etc.
5. Toute annulation ou modification de commande émanant du Client doit être notifiée par écrit et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de CHASSIS-SCREEN.

IV. LIVRAISON – FOURNITURES

1. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs.  Les retards de livraison éventuels ne peuvent engager notre responsabilité.
2. Les marchandises sont livrées « franco de port » aux risques et périls du Client dès leur individualisation.  Celle-ci est réputée faite dès leur chargement au départ de l’usine, du lieu de fabrication, du chantier ou de notre siège social.
3. De même, si l’expédition est retardée sur demande ou par la faute du Client, les marchandises sont entreposées aux risques et périls de celui-ci.
4. La réception des marchandises est réputée avoir été faite par le Client au moment de la livraison. Celui-ci a également la faculté de vérifier les produits avant la livraison sur simple demande adressée par écrit. Sans réaction endéans les 3 jours de la réception, les marchandises sont considérées comme correctement livrées.
5. Sans préjudice de l’article VIII des présentes dispositions, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement.  En cas de revente ou de mise en œuvre des marchandises même transformées, le Client cède dès à présent à titre de gage toutes les créances résultant de leur vente.

V. TRAVAUX

1. Tout planning d’exécution de nos travaux n’est donné qu’à titre indicatif. Tout dépassement de délais ne pourra donner lieu à dédommagement qu’à condition qu’il en ait été convenu expressément dans la commande et sous réserve du point V. 8 des présentes conditions générales.
2. Le Client doit veiller à ce que les travaux puissent être entamés directement (accès au chantier). Les coûts directs et indirects découlant de la perte de temps sont à charge du Client, sans mise en demeure préalable.
3. Une place de parking devra être mise à disposition gratuitement. Dans le cas contraire, les frais seront répercutés au Client.
4. Le chantier doit être pourvu gratuitement en électricité, en eau et en toilettes.
5. Le Client doit veiller à ce que le chantier soit dûment sécurisé avant le commencement des travaux. Le Client est responsable du dégagement des pièces et murs sujets aux travaux. Et en particulier à l’enlèvement de : pots de fleurs, plantes/arbres/haies, matériaux de construction (briques/tuiles), bois (de chauffage), réservoirs (mazout, gaz, eau, pluie), statues et autres décorations, tentures, … Dans le cas contraire, les prix seront adaptés unilatéralement en régie au salaire horaire en vigueur à la fin de l’exécution de ces travaux supplémentaires.
6. Sauf disposition préalable contraire, les travaux sont supposés commencer  aux dates indicatives fixées dans le planning prévisionnel.
7. Le Client sera prévenu minimum 7 jours au préalable, via courriel ou par téléphone. Sauf disposition préalable contraire, tous les travaux d’adaptation devront être effectués par le Client avant le démarrage prévu du chantier.
8. Tout évènement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux, sera considéré comme cas de force majeure. Ce sera notamment le cas d’une grève, d’un arrêt de travail, d’un lock-out ou du fait d’intempéries, dégâts ou circonstances assimilables. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu dans une période égale à la durée de suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
9. Tout devis ou marché conclu moyennant un prix forfaitaire implique la possibilité d’un travail normal et continu.  Si le travail est interrompu du fait du Client ou d’autres corps de métier employés par celui-ci, nous nous réservons le droit de porter en compte, aux conditions de travaux en régie, le coût de la perte du temps qui en résulte.
10. Tout dommage aux immeubles ou meubles ou disparition de matériels ne pourra nous être imputé sans établissement de la faute grave. Une simple suspicion à notre égard ou à l’égard de nos préposés ne peut, il va de soi, constituer le moindre élément de preuve.  Nous n’assumons aucune responsabilité du chef de dommages subis ou causés pour quelque cause que ce soit par le fait du Client ou par les personnes que le Client a admises ou tolérées sur les lieux de travail.
11. Sont seuls valables, les ordres écrits du Client. Toutefois, un ordre verbal peut être exécuté s’il est confirmé par écrit endéans les 12 heures. Il en va de même pour toute modification au contrat de service/fourniture ou bon de commande qui doit être notifiée par écrit à notre siège social.
12. La modification des lieux, certains travaux sont parfois soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Le Client est tenu des formalités légales et administratives et s’engage à se procurer les autorisations nécessaires.  A défaut, notre responsabilité ne pourra être engagée.
13. Si un déficit d’autorisation administrative engendre un retard du démarrage des travaux, CHASSIS-SCREEN se réserve le droit d’appliquer une majoration forfaitaire pour la re-planification des travaux telle que précisée dans le bon de commande.
14. Notre matériel et nos produits, même s’ils sont entreposés auprès du Client, demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés par quiconque sans notre autorisation expresse.
15. Le défaut de paiement par le Client d’une quelconque de ses dettes à l’égard de notre société, sa mise en liquidation ou en réorganisation judiciaire, ou même une modification négative importante de sa structure financière, autorise notre société, à défaut de conclusion d’un accord de révision au sujet du terme de paiement de ses prestations, à suspendre d’office ses prestations, sur simple lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception et de lecture, sans préjudice notamment de dommages et intérêts éventuels.  S’il n’est pas remédié à bref délai, c.à.d. normalement endéans les deux mois, à la cause de cette suspension, celle-ci deviendra de plein droit définitive.

VI. PRIX – SUPPLEMENTS

1. Seuls les travaux explicitement décrits dans l’offre de prix sont réalisés, pris en compte.
2. Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu’après confirmation par le Client et si le prix en a été convenu.
3. Les travaux supplémentaires peuvent être prouvés en justice par tous moyens de droit.

VII. REVISION DE PRIX DES MATERIAUX

1. Dans le cas d’une augmentation des prix  des matériaux, les prix indiqués dans nos offres seront adaptés suivant la formule de révision éditée par la Commission de l’indice ABEX.
2. Tous les prix s’entendent  hors TVA.
3. Les révisions négatives ne peuvent pas être portées en compte.

VIII. RECEPTION DES TRAVAUX OU DES FOURNITURES

1. Il sera procédé à la réception unique et définitive des travaux, dès leur achèvement sauf autres modalités contractuelles de constatation.  La réception emporte l’agrément du Client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. L’acceptation sera censée être acquise tacitement après un délai de 15 jours après la validation des travaux.
2. Toutefois, pendant une période de trois mois à dater de la date d’exécution des travaux, CHASSIS-SCREEN assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le Client avait ou devait avoir connaissance du vice.

IX. PAIEMENT

1. Les factures sont envoyées par email ou à défaut, par courrier sur demande expresse du Client.
2. Le délai de paiement de nos factures est de sept jours date de facturation.  Sauf autorisation écrite de notre part, aucun paiement ne pourra être fait valablement à nos agents ou préposés.  Les paiements se font par virement – sans escompte – à un des comptes bancaires de notre société.  Ils ne peuvent donc être effectués par traite.
3. Toutes réclamations concernant les factures doivent être formulées sous peine de nullité dans les 8 jours calendaires de la date de celles-ci.  Aucune réclamation ne pourra autoriser le Client à différer le règlement des factures venues à échéance.  Une erreur de facturation émanant de notre part et rectifiée endéans les huit jours après qu’elle nous a été signalée ne modifiera pas le délai de paiement.  Une contestation sur partie du montant d’une de nos factures ne peut en aucun cas justifier le refus du paiement des montants non contestables.
4. Le défaut de paiement d’une seule dette à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les autres dettes du Client.  La continuation de nos propres obligations contractuelles – même s’il s’agit d’un contrat ou d’un avenant distinct – implique le paiement de nos prestations, fournitures ou livraisons, dans les délais, par le Client. Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun retard d’exécution ou de livraison qui résulterait même indirectement d’un retard de paiement du Client.
5. Le paiement sera effectué à échéance et sans mise en demeure.  Toute dette d’un Client, impayée à l’échéance, produira de plein droit et sans formalité aucune un intérêt de 1 % par mois depuis la date de l’échéance jusqu’à son entier paiement.  En outre, nous nous réservons le droit de majorer la facture d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % (avec un minimum de 125,00 €) du montant impayé à titre de dommages et intérêts, dans le cas où le Client qui n’a pas payé sa facture à l’échéance n’exécute pas le paiement intégral dans les huit jours de l’envoi d’un rappel par la voie recommandée ou par lettre comminatoire.  Ces majorations sont justifiées par les frais administratifs et par le manque à gagner consécutifs au retard de paiement.
6. En aucun cas, le Client peut, sauf accord exprès, suspendre un paiement dans l’attente du paiement de son propre Client.
7. L’annexe technique entrepreneur à joindre au dossier de prime n’est délivrée que lorsque le Client a apuré toutes les factures.

X. RUPTURE DE CONTRAT : Art. 1794 Code civil

En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de service/fourniture, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande (si l’exécution n’a pas débuté) ou à 20 % du montant des travaux restant à réaliser en sus du prix des travaux déjà réalisés.

XI. CLAUSE DE RÉCIPROCITÉ

Sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où nous resterions en défaut d’exécuter toute obligation résultant de la convention et causant préjudice à un Client agissant à des fins non-professionnelles, nous serions, après réception d’une mise en demeure à laquelle nous n’aurions pas donné suite endéans les quinze jours, redevable au Client d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande ou à 20 % des travaux restant à réaliser.

XII. CONTRAT CONCLU A DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION

1. Conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, le consommateur qui a conclu un contrat à distance dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.
2. La volonté du Client de faire valoir son droit de rétractation devra être signalée au préalable au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site www.lbmenuiserie.be ou par courriel à l’adresse info@chassis-screen.be nous confirmerons par e-mail que la volonté d’exercer le droit de rétractation nous a bien été notifiée.
3. Pendant le délai de rétractation, l’exécution du contrat ne peut commencer qu’avec l’accord écrit du Client.
4. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne sera tenu qu’au paiement du service effectivement fourni par nos soins en vertu du contrat de prestation de service conclu.
5. En vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque la commande effectuée porte sur des biens confectionnés selon ses spécifications ou sur des biens nettement personnalisés.

XIII.  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

1. Nous garantissons disposer de tous les agréments et titres nécessaires à l’exercice de nos activités.
2. Les travaux sont effectués conformément aux normes en vigueur de l’Institut belge de normalisation et du Centre Scientifique et Technique de la Construction.
3. Nous veillons à ce que toute personne prenant part à l’exécution des prestations soit titulaire de la qualification et de l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées. Nous sommes seuls responsables du personnel exécutant ces tâches.
4. Notre responsabilité vis-à-vis du Client est limitée aux dommages directs causés à ce dernier et à un montant maximal correspondant à la commande.
5. Nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour les dommages immatériels (indirects) tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres subis par le Client.

XIV. ASSURANCE – GARANTIE

1. Dès le début des travaux, le Client est responsable de tous dommages causés par des circonstances sortant du cadre du bon de commande/de l’offre/du contrat comme notamment, tempête, grêle, inondation, incendie, vol, vandalisme, … Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du C.C. se fait au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison des matériaux sur le chantier.
2. CHASSIS-SCREEN s’engage à assurer ses risques en responsabilité civile (garantie R.C. exploitation). La police susmentionnée restera à tout moment à la disposition du Client et celui-ci sera considéré en avoir pris connaissance avant la signature du bon de commande/de l’offre/du contrat. La responsabilité de CHASSIS-SCREEN se limite aux montants assurés et celle-ci ne peut jamais être redevable d’une indemnité supérieure à celle octroyée par son assureur dans le cadre de dommages – de quelque nature que ce soit.
3. Si malgré une exécution correcte et consciencieuse de travaux, des dommages devaient être encourus par des tiers, (art 544 du C.C.), les frais qui y sont liés sont toujours à charge du Client. CHASSIS-SCREEN ne peut à cet égard jamais être appelé en garantie.
4. CHASSIS-SCREEN est également tenue à la responsabilité décennale pour les travaux neufs.

XV. PROPRIETE INTÉLLECTUELLE

CHASSIS-SCREEN a le droit d’utiliser ses créations à des fins publicitaires sans pour cela être redevable d’un quelconque dédommagement au Client, sauf contestation expresse de celui-ci.

XVI. COORDINATION SECURITE – SANTE

Le Client est tenu de veiller à la désignation d’un coordinateur de sécurité – santé (tant au cours de la phase de conception que d’exécution des travaux). Les équipements prescrits par le coordinateur de sécurité – santé, outre ceux visés par des dispositions légales, ne sont pas compris dans notre offre, sauf stipulation contraire. Ils seront intégralement refacturés au Client.

XVII. STIPULATION POUR AUTRUI EN CAS DE SOUS TRAITANCE

Le Client est informé qu’en cas de sous-traitance de son chantier, les contrats-cadre de sous-traitance comprennent une clause de stipulation pour autrui créant pour le Client un droit direct d’agir contre le sous-traitant. Les coordonnées du sous-traitant seront transmises à première demande.

XVIII. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Nous traitons les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation contractuelle avec celui-ci.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et conformément à la Règlementation européenne en la matière (Règlement général sur la protection des données, RGPD – Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016).

1. Nous agissons en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, que nous effectuons aux fins suivantes : administration de la clientèle, gestion des offres de service, exécution du contrat de vente, promotion de nos produits et services, en ce compris par le biais de courrier électronique.
2. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement. Cette durée est de 3 ans maximum. Elles sont ensuite supprimées ou rendues anonymes. Concernant les données bancaires, celles-ci sont effacées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire après le paiement effectif.

Les données sont stockées sur le territoire européen de manière sécurisée et sauvegardées sur des serveurs à distance pour éviter la perte de données. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’U.E. sans l’accord écrit du Client.

1. À tout moment, le Client a le droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi qu’à procéder au contrôle et à la rectification gratuite de ses dernières.

            À tout moment, le Client a le droit de         s’opposer au traitement de ses données à     caractère personnel à des fins de marketing direct.

1. Pour mettre en œuvre ce droit il suffit de prendre contact, gratuitement, avec nous, via l’adresse électronique suivante : rgpd@chassis-screen.be ou par courrier à l’adresse du siège social de CHASSIS-SCREEN.

XIX. PUBLICITE

CHASSIS-SCREEN est autorisée à placer sur le chantier tout moyen de publicité qu’elle juge adéquat pendant toute la durée du chantier jusqu’à un mois après la fin de celui-ci.

XX. CLAUSE DE MEDIATION – CONCILIATION

1. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application pourra être soumis à une médiation.
2. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
3. Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.
4. Le Litige pourra également être porté devant la “Chambre de Conciliation, d’Arbitrage et de Médiation en matière Immobilière”: www.ccai.be

XXI.  LANGUE

La version originale des conditions générales de vente a été rédigée en français. De sorte que si le texte est traduit dans une autre langue, la version française prévaudra entre les Parties dans les limites fixées par le droit belge, à condition toutefois que certains mots ou expressions juridiques contenues dans la version originale soient reproduits fidèlement afin de déterminer le(s) concept(s) juridique(s) belge(s) au(x)quel(s) les parties ont voulu faire référence.

XXII. NULLITE – RENONCIATION

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres.  Le fait pour CHASSIS-SCREEN de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

XXIII. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.  Le droit belge est d’application.  Il est expressément établi que les clauses imprimées sur les documents de nos cocontractants ne nous sont nullement opposables.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES A LA POSE DE PORTES ET CHASSIS

1. Nos menuiseries devront être posées dans une maçonnerie d’aplomb ayant des battées de 5 cm.  Les seuils des portes et fenêtres ayant été posés.
2. Si ces travaux préparatoires (identifiés dans le devis) n’ont pas été exécutés pour le premier jour des travaux, une amende forfaitaire de 250 euros sera réclamée à laquelle s’ajoute l’ensemble des coûts directs et indirects découlant de la perte de temps engendrée, ainsi que l’adaptation unilatérale en régie des prix au salaire horaire en vigueur au moment des travaux.
3. La fixation de nos prix présume que les travaux sont à réaliser sur des surfaces (murs, sols, …) réputées saines. Sauf travaux préparatoires convenus dans le devis, offre, Cahier des Charges.
4. L’exécution des travaux doit se dérouler conformément aux règles de l’art.

            Le Client accepte ces règles d’exécution.

1. Les vices apparents ou les défauts de conformité qui existaient au moment du placement doivent être signifiés dans les 8 jours calendaires à l’entrepreneur, sinon ils sont réputés acceptés. Ne sont pas considérés comme un défaut de conformité, un vice apparent ou un vice caché : de légères différences de couleur ou de texture pour autant que d’un point de vue technique, ils soient inévitables ou généralement admis ou propres aux matériaux utilisés.
2. Toutes les surfaces sont mesurées et détaillées dans le devis.
3. Le métré repris dans l’offre est un métré à titre indicatif, un métré comportant les quantités réelles sera établi à la fin du chantier. S’il existe des différences, elles pourront être portées en compte du client (tant en positif qu’en négatif).
4. CHASSIS-SCREEN se réserve le droit d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus dans l’offre à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à des réductions de prix.
5. Le prix des travaux commandés est payé par acomptes au fur et à mesure de leur avancement, suivant les conditions financières reprises au contrat.
6. Les nuances de couleurs sont définies par la norme de couleur RAL. La présentation des couleurs se fait sur base d’échantillons physiques car les écrans d’ordinateur ne sont pas en mesure d’afficher les vraies couleurs.
7. Les menuiseries en bois ayant reçu 2 couches de finition pourront faire l’objet de quelques retouches après leur placement si nécessaire.  Ces retouches seront effectuées par nos soins.
8. Le resserrage extérieur entre châssis et maçonnerie est réalisé par un joint silicone d’une largeur maximale de 10 mm.  Si l’état de la maçonnerie ne permet pas la pose du joint de silicone, les réparations de celle-ci sont à charge du Client.  Moyennant l’établissement d’une offre complémentaire, nous pouvons nous charger du ragréage au mortier.
9. Sont à charge du Client:

        – la remise en place et la remise en état des lieux après l’achèvement des travaux ;

        – l’habillage intérieur (plafonnage).

En visitant ce site, vous accordez le droit d’utiliser en interne, à des fins d’analyse et de statistique, les données collectées par www.chassis-screen.be Dans la mesure où des données à caractère personnel sont récoltées, et conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès à ces données et d’un droit de rectification ou de suppression de celles-ci. A cet effet, nous vous invitons, le cas échéant, à nous contacter.

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